Autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l’Etat

L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat est accordée, par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'Etat, en contrepartie d'un contrôle pédagogique accru des formations et de la désignation des jurys d'admission et de diplôme.

Cette procédure garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et constitue la seule possibilité de délivrer des diplômes dont la qualité est reconnue par l'Etat.

L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'Etat est accordée pour une durée de 6 ans maximum ou pour une durée inférieure pour permettre, le cas échéant, les ajustements jugés nécessaires. La décision est assortie le plus souvent de recommandations.